Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 11/09/2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://tableau-planning.fr/ (le « Site Internet »).

Article 2 : Identification du vendeur

Le Site Internet Tableau Planning est exploité par Nicolas Cadet, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 982545964, dont l'adresse professionnelle est située au 11 bis chemin du mas, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, France (le « Vendeur »).

E-mail : contact@tableau-planning.fr

Article 2.1 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, y compris les textes, graphismes, logos, sons, photos et animations, sont la propriété exclusive du Vendeur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

La reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit du Vendeur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 2.2 : Conditions d'utilisation du site

L'utilisation du site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sans l'autorisation expresse du Vendeur.

Le site doit être utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout usage frauduleux du site, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, pourra entraîner le refus d'accès au service, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer le Vendeur.

Article 2.3 : Modification des conditions

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGV, disponible sur le site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2.4 : Durée

Ces conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur sur le site.

Article 3 : Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans ces CGV, la signification suivante :

• « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur ; à ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale ;
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
• « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site Internet (pyjamas pour couples et vêtements de nuit) ;
• « Site Internet » : désigne le site https://tableau-planning.fr/ exploité par le Vendeur identifié à l'article 2 ;
• « Territoire » : désigne la France métropolitaine.

Article 4 : Champ d'application

Ces CGV sont réservées aux consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et se faisant livrer sur le Territoire (France métropolitaine).

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

Article 6 : Acceptation

L'acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par le clic de validation lors de la commande. Cette démarche équivaut à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte.

Article 7 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client. Ils sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. Les photographies des produits sont non contractuelles.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués sur le Site Internet en euros (€). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les éventuels droits de douane ou taxes d'importation, s'ils s'appliquent, restent à la charge du Client. La livraison est gratuite sur tout le Territoire.

Article 9 : Commande

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur : sélection des produits, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées de livraison, choix du moyen de paiement et validation. Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation contenant son numéro de commande.

Le Client qui souhaite modifier ou annuler sa commande doit contacter le service client le plus rapidement possible : au-delà d'environ 10 heures après la validation, la commande est généralement déjà en cours de traitement et ne peut plus être modifiée (certaines commandes sont traitées en moins de 30 minutes à 1 heure). Le Client conserve dans tous les cas son droit de rétractation prévu à l'article 12.

Article 10 : Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (crédit ou débit) de type Visa, Mastercard ou American Express, ainsi que, selon disponibilité au moment du paiement, Google Pay, Apple Pay, PayPal et Klarna.

Vous devez avoir l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement choisi. Les informations de paiement sont toujours chiffrées lors de leur transfert et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Article 11 : Livraison

La Livraison est effectuée sur le Territoire (France métropolitaine), à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le colis est remis à La Poste pour la distribution finale.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais spécifiés à l'article 12 bis.

Article 12 : Droit de rétractation

Récapitulatif :

• Frais de restockage : 0 €
• Frais d'expédition du retour : à la charge du Client
• Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception
• Échanges : acceptés

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@tableau-planning.fr, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant dans notre Politique de retour et de remboursement.

Voici la procédure de retour :

Les échanges et retours peuvent se faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande. Si vous souhaitez exercer ce droit, n'hésitez pas à nous contacter en expliquant aussi précisément que possible la situation et ce que vous désirez.

A. Vous souhaitez retourner ou échanger un article qui ne vous convient pas :

• Vérifiez que vous êtes bien dans le délai des 14 jours ;
• Retournez l'article complet, si possible dans son emballage d'origine ;
• Nous vous remercions de ne pas porter l'article au-delà d'un simple essayage et de ne pas le laver : toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager votre responsabilité (article L.221-23 du Code de la consommation).

Préparez des photos du produit et contactez-nous par e-mail à contact@tableau-planning.fr ou par courrier au 11 bis chemin du mas, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, France.

Vous obtiendrez un formulaire de retour, qu'il faudra compléter et mettre dans votre colis. Si vous n'avez pas d'imprimante, pas de panique : recopiez tout ce qui est présent sur le formulaire de retour et insérez la feuille de papier dans votre colis. Vérifiez bien que vous n'avez rien oublié :

• Le numéro de commande ;
• Le nom des articles retournés ;
• Ce que vous souhaitez (remboursement, bon d'achat, échange).

Ensuite, renvoyez le produit à l'adresse indiquée sur le formulaire de retour ; ce retour est à votre charge.

Enfin, dès réception de l'article, celui-ci sera examiné et, selon votre demande, il sera échangé ou remboursé.

Le remboursement arrivera en 10 jours maximum après réception du retour, et en tout état de cause dans le délai prévu à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Il sera effectué sur le moyen de paiement que vous aviez utilisé pour la commande.

Dans le cas où vous aviez demandé un échange, vous recevrez également un e-mail de confirmation et un nouveau numéro de suivi.

B. Vous souhaitez retourner un article qui présente un défaut :

Nous faisons tout ce qui est en notre possible pour nous assurer que chaque article arrive en très bon état. Néanmoins, s'il y a le moindre problème, nous nous en excusons d'avance. Dans ce cas-là, voici la procédure :

• Contactez-nous en joignant des photos du produit : celles-ci doivent montrer le produit en entier, puis ses défauts ;
• Ne nettoyez pas l'article avant de nous avoir contactés, afin que le défaut puisse être constaté ;
• Votre demande sera traitée dans les 48 heures ;
• Vous aurez le choix entre un remboursement, un bon d'achat ou un échange ; dans ce cas, les frais de retour sont à notre charge.

Votre satisfaction est notre plus grand objectif.

Article 12 bis : Délai de livraison

Voici les délais de livraison pour la France métropolitaine :

Pour traiter votre demande, préparer votre commande et enfin l'expédier, voici nos délais : nous avons besoin d'environ 1 à 2 jours ouvrés pour l'expédier (du lundi au vendredi) et de 6 à 11 jours ouvrés pour l'acheminement (du lundi au vendredi), pour un délai total de 7 à 13 jours.

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour que les commandes soient réalisées le plus rapidement possible. Néanmoins, ces délais ne tiennent pas compte des possibles grèves ou autres événements en dehors de notre contrôle.

Article 12 ter : Preuve d'expédition du retour

Qu'est-ce qu'une preuve d'expédition ? La preuve d'expédition atteste que le colis a bien été remis au transporteur en vue de sa livraison, par exemple le récépissé de dépôt remis au bureau de poste.

Nous vous recommandons vivement de conserver votre preuve d'expédition jusqu'au remboursement.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 13 : Garanties

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

En clair : vous avez droit à 2 ans de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du produit, et à une protection contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité avéré, le retour est à nos frais et vous pouvez obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement.

Article 14 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d'un entretien non conforme aux consignes indiquées, dans les limites prévues par la loi.

Article 15 : Données personnelles

Le Vendeur conserve les données personnelles fournies par le Client conformément aux obligations légales (comptabilité, facturation, etc.) et à sa Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (voir notre Politique de confidentialité).

Article 16 : Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse contact@tableau-planning.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Article 17 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi pour le règlement de contentieux éventuels.

Contact

E-mail : contact@tableau-planning.fr

Adresse : 11 bis chemin du mas, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, France

SIREN : 982545964